Elle est appelée UE Inc. Il s'agit du nouveau système de règles d'entreprise unifiées proposé par la Commission européenne pour permettre aux entreprises de créer, gérer et développer leurs activités plus facilement et plus rapidement dans toute l'Union européenne. Ce système vise à remédier à la fragmentation réglementaire actuelle.

Il s'agit d'un cadre optionnel et entièrement numérique, un système qui permettra aux entreprises de se créer en 48 heures, à moindre coût et grâce à des procédures simplifiées. Ce sera un ensemble de règles harmonisées que les entreprises pourront choisir comme alternative aux régimes nationaux, contribuant ainsi à libérer le potentiel du marché unique. Aujourd'hui, les entreprises européennes innovantes sont confrontées à 27 systèmes juridiques nationaux et à plus de 60 formes juridiques différentes, une complexité qui ralentit la création de nouvelles entreprises et augmente les coûts.

Concrètement, les entreprises pourront compter sur :

• Inscription rapide : avec moins de 100 euros et sans capital minimum.
• Procédures simplifiées : soumission unique des données via l’interface de l’UE et futur registre central européen.
• Opérations 100% numériques : gérez votre entreprise entièrement en ligne tout au long de son cycle de vie.
• Redémarrage facilité pour les fondateurs : procédures de liquidation et d’insolvabilité simplifiées et numériques.
• Des conditions plus favorables aux investissements : moins de formalités, des transferts d’actions simplifiés et un accès facilité aux marchés.
• Accès complet au marché unique : liberté d’établissement et égalité de traitement avec les entreprises nationales.
• Des garanties solides contre les abus : application des lois nationales du travail et de la protection sociale.

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